Article D131-6-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article D131-6-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juin 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2