Code de la sécurité sociale · Article

Article D131-6-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise

IdentifiantLEGIARTI000038027006

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D131-6-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail .

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro D131-6-4 portait un autre texte (« I. - Les cotisations de sécurité sociale dues par le… »), devenu l'article D131-5-2 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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