Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre Ier du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Il est créé une section 1 intitulée « Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles », qui comprend les articles D. 131-1 à D. 131-4 ;
3. 2° L'article D. 131-1 est ainsi modifié :
4. a) Aux premier et deuxième alinéas, les référence : « D. 612-9 » et « L. 612-13 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 621-1 » et « L. 621-1 » ;
5. b) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « supplémentaire » est supprimé.
6. 3° Après l'article D. 131-4, il est créé une section 2 intitulée : « Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social », qui comprend les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-4 ;
7. 4° L'article D. 131-6-1 devient l'article D. 131-5-1 ; les taux : « 13,1 % », « 22,5 % » et « 22,7 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 12,8 % », « 22 % » et « 22 % » ;
8. 5° L'article D. 131-6-4 devient l'article D. 131-5-2 ; les mots : « aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 131-5-1 » ;
9. 6° Après la section 2, il est créé une section 3 intitulée : « Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise », qui comprend les articles D. 161-1-1, D. 161-1-2, et D. 131-6-3 ;
10. 7° L'article D. 161-1-1 devient l'article D. 131-6-1. Il est ainsi modifié :
11. a) Au premier et au dernier alinéas, la référence : « L. 161-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-6-4 » ;
12. b) Au deuxième et au sixième alinéas, les mots : « mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1 » sont remplacés par les mots : « dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4 » ;
13. 8° L'article D. 161-1-2 devient l'article D. 131-6-2. Il est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, la référence : « L. 161-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-6-4 » ;
15. b) Au deuxième alinéa, la référence : « D. 161-1-1 » est remplacée par la référence : « D. 131-6-1 » ;
16. 9° L'article D. 131-6-3 est ainsi modifié :
17. a) Les références : « L. 161-1-1 » et « D. 131-6-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 131-6-4 » et « D. 131-5-1 » ;
18. b) Au dernier alinéa, les mots : « des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles. » sont remplacés par les mots : « des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Ce plafond est déterminé conformément à l'article D. 613-2. »
19. II.-A l'article D. 133-4 du même code, les mots «-la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ; » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise ; Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles ; Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
A modifié :