1. Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
2. a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
3. b) 22 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
4. c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
5. d) 22 % dans les autres cas.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 mai 2020 (décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D613-4. Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article D131-6-1 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.