Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre 3 du titre I du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4 est remplacé par le tableau suivant : «
2. Catégorie
3. Montant de chiffre d'affaires ou de recettes
4. Taux d'abattement
5. Revenu correspondant après abattement forfaitaire
6. Taux de cotisation global
7. a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
8. 89 776 euros
9. 71 %
10. 26 035 euros
11. 12,3 %
12. b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1
13. 42 586 euros
14. 34 %
15. 28 107 euros
16. 23,2 %
17. c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme
18. 31 115 euros
19. 87 %
20. 4 045 euros
21. 6 %
22. d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt
23. 52 070 euros
24. 50 %
25. 26 035 euros
26. 21,2 %
27. e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts
28. 23 609 euros
29. 34 %
30. 15 582 euros
31. 25,6 %
32. » ; 2° L'article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
33. « Art. D. 613-6.-Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
34. «-pour les personnes relevant des a et d :
35. «
36. Cotisations et contributions
37. Taux de répartition des montants de cotisations
38. Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1
39. 8,80 %
40. Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
41. 1,25 %
42. Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1
43. 3,15 %
44. Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3
45. 43,45 %
46. Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
47. 19,75 %
48. Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
49. 23,60 %
50. «-pour les personnes relevant du b :
51. «
52. Cotisations et contributions
53. Taux de répartition des montants de cotisations
54. Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1
55. 10,60 %
56. Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
57. 0,80 %
58. Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2
59. 1,40 %
60. Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3
61. 24,30 %
62. Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3
63. 5,20 %
64. Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1
65. 30,70 %
66. Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
67. 27,00 %
68. «-pour les personnes relevant du c :
69. «
70. Cotisations et contributions
71. Taux de répartition des montants de cotisations
72. Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1
73. 0,00 %
74. Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
75. 5,10 %
76. Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1
77. 3,80 %
78. Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
79. 50,20 %
80. Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
81. 18,60 %
82. Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
83. 22,30 %
84. «-pour les personnes relevant du e :
85. «
86. Cotisations et contributions
87. Taux de répartition des montants de cotisations
88. Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1
89. 2,60 %
90. Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
91. 1,50 %
92. Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1
93. 3,30 %
94. Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
95. 46,40 %
96. Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
97. 21,00 %
98. Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
99. 25,20 %
100. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :