1. Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
2. -pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 8,80 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 1,25 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 | 3,15 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3 | 43,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 | 19,75 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 23,60 % |
3. -pour les personnes relevant du b :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 10,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 0,80 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2 | 1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 | 24,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 | 5,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1 | 30,70 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 27,00 % |
4. -pour les personnes relevant du c :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 0,00 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 5,10 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 | 3,80 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 50,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 | 18,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 22,30 % |
5. -pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 2,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 1,50 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1 | 3,30 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 46,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 | 21,00 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 25,20 % |
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait aux articles 6 du décret n°69-253 du 21 mars 1969 et D131-5-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 mai 2019, le numéro D613-6 portait un autre texte (« L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 613-19-1… »), devenu l'article D663-1 (décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2026.