1. Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D131-1
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
IdentifiantLEGIARTI000038786941
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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