RattachementSection 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000053451326
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D131-6-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 613-7 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale à 75 % des taux prévus par l'article D. 613-4.
2. II. - L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
3. III. - Les dispositions du IV de l'article D. 131-6-1 s'appliquent également aux travailleurs indépendants mentionnés au I.
Nota : Conformément au second alinéa de l'article 3 du décret n° 2026-69 du 6 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
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