Article D135-2

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2016 au 23 avril 2017.

Carte de l'article D135-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 12 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 2016 au 23 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 3