Article D162-29

Article en vigueur depuis le 21 février 2015.

Carte de l'article D162-29 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1991 au 15 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 3 () JORF 16 juillet 1991
• Rédaction depuis le 21 février 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-31 (Ab)