Code de la sécurité sociale · Article
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 8 : Dispositions diverses.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000030261705
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D162-29 du Code de la sécurité sociale (version du 21 février 2015)Légifrance →
1. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois.
2. Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois.
3. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours.
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