Article D162-31

Article en vigueur depuis le 7 mars 2026.

Carte de l'article D162-31 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1991 au 15 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 3 () JORF 16 juillet 1991
• Rédaction du 19 février 2022 au 7 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-163 du 4 mars 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)