Article D162-33

Article en vigueur depuis le 16 mai 2024.

Carte de l'article D162-33 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1991 au 15 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 3 () JORF 16 juillet 1991
• Rédaction depuis le 16 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2024-435 du 14 mai 2024 - art. 1