Code de la sécurité sociale · Article

Article D162-33

Article en vigueur depuis le 16 mai 2024.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
  4. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
  5. Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis
IdentifiantLEGIARTI000049536453
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D162-33 du Code de la sécurité sociale (version du 16 mai 2024)Légifrance →

1. Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049536453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.