Code de la sécurité sociale · Article
Article D162-4
Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.
Carte de l'article D162-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 9 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
- Rédaction du 9 avril 2017 au 23 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 2
- Rédaction du 23 avril 2017 au 28 février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 1
- Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code (en vigueur)
- Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)