Article D221-30

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

Carte de l'article D221-30 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2007 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D221-31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D221-33 (V)