Article D221-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 21 février 2015.

Carte de l'article D221-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction du 3 septembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1027 du 30 août 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 21 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)