Code de la sécurité sociale · Article
Article D224-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article D224-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 13 mars 2002 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002
- Rédaction du 6 août 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-1068 du 3 août 2016 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2