Article D231-9

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.

Carte de l'article D231-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 27 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 27 novembre 2004 au 6 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction depuis le 6 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1