Article D242-6-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article D242-6-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2012 (transféré) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 - art. 4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-35 (V)