Article D243-0-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D243-0-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2009 au 28 octobre 2016 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 2