Article D322-7

Article transféré, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article D322-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2016 (transféré)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 - art. 3 (V)