Article D382-28

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

Carte de l'article D382-28 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006