Article D412-98

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 14 mai 2010.

Carte de l'article D412-98 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2000 au 31 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2000-1289 du 26 décembre 2000 - art. 1
• Rédaction du 31 août 2005 au 30 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 30 décembre 2006 au 14 mai 2010 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17