Article D412-99

Article en vigueur depuis le 11 février 2008.

Carte de l'article D412-99 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2005 au 11 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005
• Rédaction depuis le 11 février 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-121 du 7 février 2008 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 18 février 2008 - art. 1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D751-82-1 (V)