1. En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D412-99
Article en vigueur depuis le 11 février 2008.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
- Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
- Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.
IdentifiantLEGIARTI000018092475
Texte parentLEGITEXT000006073189
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