Article D612-7

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article D612-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 5 mai 2007 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 5 avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012 - art. 4