Article D622-10

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2026.

Carte de l'article D622-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mai 2020 au 14 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2021 au 19 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-867 du 16 septembre 2026 - art. 1