Article D623-10-1

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1997 au 9 avril 2009.

Carte de l'article D623-10-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 mars 1997 au 9 avril 2009 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°97-267 du 18 mars 1997 - art. 4 () JORF 22 mars 1997