Article D631-1

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 6 mai 2017.

Carte de l'article D631-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 6 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007