Article D634-13

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2017 au 25 mai 2020.

Carte de l'article D634-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 3 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 1 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction du 3 juillet 1999 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 6 mai 2017 au 25 mai 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3