Article D634-17

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1991 au 1er septembre 2023.

Carte de l'article D634-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1991 au 1er septembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er février 1991