Code de la sécurité sociale · Article

Article D634-17

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1991 au 1er septembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 5 : Retraite progressive
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  3. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
  4. Chapitre 4 : Prestations
  5. Section 5 : Retraite progressive
IdentifiantLEGIARTI000006738006
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D634-17 du Code de la sécurité sociale (version du 1er février 1991)Légifrance →

1. Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006738006, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.