Article D635-10-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 8 juillet 2019.

Carte de l'article D635-10-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 4 () JORF 13 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012 - art. 9