Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
IdentifiantLEGIARTI000025263590
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D635-10-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base, dans les limites prévues à l'article D. 635-7.
2. Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base est calculée conformément aux dispositions du 4° ou du 5° de l'article D. 633-19-2, le revenu sur lequel la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef d'entreprise.
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