Article D635-18

Article transféré, en vigueur du 13 décembre 2006 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article D635-18 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 24 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 13 décembre 2006 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 5 () JORF 13 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M)