Code de la sécurité sociale · Article

Article D635-18

Article transféré, en vigueur du 13 décembre 2006 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants.

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants.

IdentifiantLEGIARTI000006738039

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D635-18 du Code de la sécurité sociale (version du 13 décembre 2006)Légifrance →

1. Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2018 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 6) : il est aujourd'hui l'article D632-5.

Aller plus loin

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