Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;
3. II.-L'intitulé du chapitre II du même titre III est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et décès » ;
4. III.-Le chapitre II comprend les articles D. 632-1 à D. 632-6 ainsi rédigés :
5. 1° L'article D. 635-12 devient l'article D. 632-1. Il est ainsi modifié :
6. a) Après les mots : « invalidité-décès » sont insérés les mots : « prévue à l'article L. 632-1 ;
7. b) Par deux fois, la référence : « D. 612-6 » est remplacée par la référence : « D. 613-2 » ;
8. c) Les références : « D. 635-15 à D. 635-17 » sont remplacées par les références : « D. 632-2 et D. 632-3 » ;
9. 2° Les articles D. 635-15 et D. 635-17 deviennent l'article D. 632-2 et est ainsi rédigé :
10. « Art. D. 632-2.-Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %. » ;
11. 3° L'article D. 635-16 devient l'article D. 632-3 et les mots : « du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 » ;
12. 4° L'article D. 635-14 devient l'article D. 632-4 ;
13. 5° L'article D. 635-18 devient l'article D. 632-5. Il est ainsi modifié :
14. a) Les mots : « non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
15. b) Les mots : « aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 632-1 et D. 632-2 » ;
16. 6° L'article D. 635-19 devient l'article D. 632-6. La référence : « D. 635-12 » est remplacée par la référence : « D. 632-1 ».
17. IV.-Les articles D. 635-11 à D. 635-19 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D635-16, art. D632-3, art. D635-14, art. D632-4, art. D635-18, art. D632-5, art. D635-19, art. D632-6, art. D635-15, art. D632-2, art. D635-17, art. D635-12, art. D632-1
Divisions : Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse ; Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D635-11