Code de la sécurité sociale · Article

Article D635-17

Article transféré, en vigueur du 19 juillet 2015 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  3. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
  4. Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès
  5. Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
  6. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants
IdentifiantLEGIARTI000030910742
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D635-17 du Code de la sécurité sociale (version du 19 juillet 2015)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2018 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 6) : il est aujourd'hui l'article D632-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030910742, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.