Code de la sécurité sociale · Article

Article D632-3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
  4. Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
IdentifiantLEGIARTI000041966748
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D632-3 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article D635-16 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041966748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.