1. La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article D635-12 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 mai 2017, le numéro D632-1 portait un autre texte (« Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article… »), devenu l'article D613-3 (décret n° 2017-737 du 3 mai 2017, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.