Code de la sécurité sociale · Article

Article D613-3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants
Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

IdentifiantLEGIARTI000041967534

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D613-3 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.

Numérotation : Avant le 25 mai 2020, ce texte figurait à l'article D131-5 (décret n° 2020-621 du 22 mai 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro D613-3 portait un autre texte (« Sont obligatoirement affiliées au régime social des… »), devenu l'article D611-1 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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