Code de la sécurité sociale · Article

Article D611-1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 1 : Champ d'application

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000041967517

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D611-1 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. Relèvent des dispositions du présent livre en application du 5° de l'article L. 611-1 les personnes dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article D613-3 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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