Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux travailleurs indépendants ».
2. II.-Le titre Ier du même livre VI est ainsi modifié :
3. 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
4. 2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Champ d'application » ;
5. 3° L'article D. 613-3 devient l'article D. 611-1. Il est ainsi modifié :
6. a) Le premier alinéa est remplacé l'alinéa suivant :
7. « I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent aux personnes physiques suivantes : » ;
8. b) Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « II.-Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 611-1 dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant. » ;
10. 4° Les articles D. 613-1 et D. 613-2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :