Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 173-21-1, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, est ainsi modifié :
3. a) Au 3°, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu au 1° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
4. b) Le 4° est abrogé ;
5. c) Au 5°, les mots : « au 3° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 640-1 » ;
6. d) Au 6°, les mots : « au 4° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
7. 2° L'article D. 632-1 devient l'article D. 613-3 et est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Sont obligatoirement affiliées au régime social des indépendants les personnes physiques énumérées ci-après : »
10. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
11. 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 623-30, les mots : « libérale relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L. 621-3, une activité non salariée artisanale ou une activité non salariée industrielle ou commerciale suivant le cas » sont remplacés par les mots : « indépendante non agricole à l'exception de celle d'avocat » ;
12. 4° Le titre III du livre VI est intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants » et ses chapitres Ier et II sont abrogés ainsi que l'article D. 631-1 ;
13. 5° L'article D. 634-1 est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;
15. b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
16. 6° L'article D. 634-2 est ainsi modifié :
17. a) Au 4°, les mots : « artisanale, industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
18. b) Au 6°, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
19. 7° L'article D. 634-2-1 est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
21. b) Au deuxième alinéa, les mots : « des régimes obligatoires vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales » sont remplacés par les mots : « de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
22. 8° L'article D. 634-2-3 est ainsi modifié :
23. a) Au premier alinéa, les mots : « d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
24. b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'intérieur d'un même régime » sont supprimés ;
25. 9° A l'article D. 634-3, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés » sont remplacés par les mots : « à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionnée » ;
26. 10° Au 1° de l'article D. 634-3-1, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
27. 11° Au premier alinéa de l'article D. 634-5, les mots : « des professions artisanales ou dans celui des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
28. 12° A l'article D. 634-8, les mots : « le régime des » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par le mot : « les » ;
29. 13° L'article D. 634-11-1 est ainsi modifié :
30. a) Au troisième alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
31. b) Au sixième alinéa, les mots : « des régimes » sont remplacés par les mots : « du régime ».
32. 14° Au deuxième alinéa de l'article D. 634-11-2, les mots : « zones urbaines sensibles visées » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés » ;
33. 15° A l'article D. 634-11-4, les mots : « les régimes » sont remplacés par les mots : « le régime » ;
34. 16° A l'article D. 634-11-5, les mots : « artisanale ou commerciale » sont remplacés par les mots : « professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
35. 17° A l'article D. 634-13, les mots : « des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
36. 18° L'article D. 634-15 est ainsi modifié :
37. a) Au deuxième alinéa, les mots : « artisanale, industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
38. b) Au sixième alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
39. 19° Au premier alinéa de l'article D. 634-16, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
40. 20° Au premier alinéa de l'article D. 634-18, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant du régime social des indépendants » ;
41. 21° A l'article D. 634-19, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;
42. 22° A l'article D. 635-1, les mots : « des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse mentionné » ;
43. 23° A l'article D. 635-7, les mots : « des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont supprimés ;
44. 24° A l'article D. 635-11, les mots : « des régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dont les » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 635-5. Les » ;
45. 25° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 642-3, la référence : « à l'article L. 642-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 » ;
46. 26° Au premier alinéa de l'article D. 643-9, la référence : « L. 622-5 » est remplacée par la référence : « L. 640-1 » ;
47. 27° Au premier alinéa de l'article D. 757-11, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants ».
48. II.-Au 2° de l'article D. 732-89 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et L. 621-3 du code de la sécurité sociale et à l'article » sont remplacés par les mots : «, L. 611-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D632-1, art. D613-3, art. D623-30, art. D631-1, art. D634-1, art. D634-2, art. D634-2-1, art. D634-2-3, art. D634-3, art. D634-3-1, art. D634-5, art. D634-8, art. D634-11-1, art. D634-11-2, art. D634-11-4, art. D634-13, art. D634-15, art. D634-16, art. D634-18, art. D634-19, art. D635-1, art. D635-7, art. D635-11, art. D642-3, art. D643-9, art. D757-11, art. D173-21-1
Divisions : Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants ; Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales ; Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; Section 1 : Organisation administrative ; Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion. - Code rural et de la pêche maritime : art. D732-89