Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
Chapitre 4 : Prestations
Section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000053356087
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D634-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11, R. 351-37-1 à R. 351-37-11.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait aux articles 24 du décret n°73-938 du 2 octobre 1973 et 1 du décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
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