1. La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1. Ce régime attribue des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui lui sont affectées.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D635-1
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2017 au 25 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants
- Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès
- Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
- Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034624608
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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