RattachementSection 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
Chapitre 4 : Prestations
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
IdentifiantLEGIARTI000053356107
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D634-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-2 est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 351-29 sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Le mot : “salaire” et le mot : “salaires” sont respectivement remplacés par le mot : “revenu” et le mot : “revenus” ;
3. 2° Au A du I, la date : “31 décembre 1947” est remplacée par la date : “31 décembre 1972” ;
4. 3° La dernière phrase du premier alinéa du B du I n'est pas applicable ;
5. 4° Au 1° du C du I, sont ajoutés les mots : “, du II de l'article L. 634-2-1, de l'article L. 663-7, de l'article L. 742-7 ou du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022” ;
6. 5° Le 2° du C du I n'est pas applicable au calcul de la pension liquidée en application de l'article L. 161-22-1 ;
7. 6° Au 3° du C du I, sont ajoutés les mots : “et à l'article D. 634-2” ;
8. 7° Les III et IV ne sont pas applicables.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
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