Code de la sécurité sociale · Article

Article D632-6

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès

IdentifiantLEGIARTI000041966739

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D632-6 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimale fixée à l'article D. 632-1.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article D635-19 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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