Code de la sécurité sociale · Article

Article D635-19

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants.

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès
Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants.

IdentifiantLEGIARTI000030034607

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D635-19 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimale fixée à l'article D. 635-12.

2. Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base du conjoint est calculée selon les modalités prévues au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2, le revenu sur lequel la cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef d'entreprise.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2018 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 6) : il est aujourd'hui l'article D632-6.

Aller plus loin

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